Le fonctionnement des attributions de logements
La mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées, est du ressort de la Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL), instance décisionnaire prévue par la réglementation et qui est la seule à pouvoir décider d’attribuer un logement d’un organisme social à l’un des candidats sélectionnés par les réservataires, parmi les dossiers qui sont présentés.
Le Conseil d’administration de Sceaux Bourg-la-Reine Habitat en désigne, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires, les membres permanents et définit des orientations applicables à l’attribution des logements. Il valide, sur proposition de la commission, le règlement intérieur de cette commission qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement et précise, notamment, les règles de quorum régissant ses décisions.
Cette commission est composée dans les conditions prévues notamment par les articles L.441-2 et R441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.) de six membres avec voix délibérative désignés librement par le Conseil d’Administration, dont au moins un représentant des locataires.
Les personnes désignées librement doivent avoir des compétences ou une expérience dans le domaine du logement social.
Lien vers « le Règlement intérieur CAL »
