Changement de situation familiale
Votre situation familiale change : ce changement a une incidence sur votre bail et vous devez en informer Sceaux Bourg-la-Reine Habitat, par courrier, avec les justificatifs correspondants.
Mariage
Transmettre une copie de l’acte de mariage et la pièce d’identité (en cours de validité) du conjoint.
La loi prévoit qu’en cas de mariage, les époux deviennent automatiquement co-titulaires du bail.
PACS
Transmettre une copie du pacte civil de solidarité ainsi que la copie de la carte d’identité du conjoint. Le conjoint deviendra alors automatiquement solidaire du paiement des loyers et des charges.
En cas de séparation, celui qui a quitté le logement, reste solidaire jusqu’à ce que la résiliation du PACS produise ses effets et jusqu’à l’expiration de son préavis donné au bailleur pour le congé.
Divorce
Dans le cas d’un divorce, il convient de fournir le jugement définitif du divorce.
Quel que soit le lieu de résidence de chacun dans l’attente de la décision, notamment en fonction de l’ordonnance de non conciliation, les époux restent tous les deux titulaires du bail et solidaires du paiement du loyer et des charges jusqu’à la prononciation du jugement de divorce définitif et retranscrit sur les registres de l’état-civil.
A ce moment-là, le bail sera attribué à l’époux mentionné par le jugement, dont il conviendra de nous adresser une copie.
Attention : la seule séparation de fait n’entraîne pas une modification des droits et des obligations des locataires.
Décès
Un acte de décès doit nous être transmis.
Pour les autres changements, il est également conseillé d’en informer votre bailleur :
– Naissance,
– Adoption.
La famille s’agrandit ou se réduit, les ressources varient :
Ne pas hésiter à faire recalculer ses droits éventuels auprès de la CAF.
Les locataires peuvent prendre contact directement avec le service de la gestion locative, qui remplira l’attestation bailleur de votre demande d’APL.
Le locataire dépose directement son dossier une fois l’attestation bailleur complété à la CAF.